Conditions generales de vente

Version de travail a valider. Le site semble aujourd'hui proposer un service d'estimation et de prise de contact, sans paiement en ligne ni vente conclue directement sur le site. Si le modele commercial evolue, ces CGV devront etre mises a jour.

1. Identite du vendeur / prestataire

Le service accessible sur le site onvendvotrevoiture.fr est propose par [A completer : raison sociale], [A completer : forme sociale], dont le siege social est situe [A completer : adresse du siege social], immatriculee sous le numero [A completer : RCS / SIREN].

Contact : [A completer : email de contact] - [A completer : telephone de contact]

2. Objet

Les presentes conditions generales ont pour objet de definir les modalites de fourniture du service d'estimation de vehicule, de collecte de demande de reprise et, le cas echeant, de mise en relation commerciale propose sur le site.

3. Description du service

Le site permet a l'utilisateur de renseigner des informations relatives a son vehicule et a ses coordonnees afin d'obtenir une estimation indicative ou d'etre recontacte par un conseiller.

Sauf mention expresse contraire, le service fourni en ligne consiste en :

• la collecte d'informations sur le vehicule ;
• la production d'une estimation indicative ou d'un premier niveau d'evaluation ;
• la transmission de la demande a l'equipe commerciale ou a un partenaire habilite ;
• la prise de contact ulterieure pour affiner l'evaluation ou formuler une proposition.

4. Nature indicative de l'estimation

Toute estimation communiquee via le site est fournie a titre purement indicatif sur la base des informations transmises par l'utilisateur et, le cas echeant, de donnees de marche ou d'algorithmes d'evaluation.

Cette estimation ne constitue pas une offre ferme de rachat. Une proposition definitive peut dependre d'elements complementaires, tels que l'etat reel du vehicule, son historique, un controle visuel, des justificatifs administratifs ou une expertise.

5. Prix du service

Sauf mention contraire affichee sur le site, la demande d'estimation en ligne est gratuite pour l'utilisateur et ne donne lieu a aucun paiement au moment de la soumission du formulaire.

Si des prestations payantes devaient etre proposees ulterieurement, elles feraient l'objet d'une information specifique prealable, incluant le prix TTC, les modalites de paiement et les conditions contractuelles correspondantes.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et sinceres sur son identite, ses coordonnees et le vehicule concerne.

• Il garantit etre habilite a demander une estimation pour le vehicule renseigne.
• Il s'engage a ne pas utiliser le site de maniere frauduleuse ou contraire a sa destination.
• Il reconnait que toute information fausse ou incomplete est susceptible d'affecter la pertinence de l'estimation ou d'empecher le traitement de sa demande.

7. Conclusion d'une vente eventuelle

Aucune vente du vehicule n'est conclue automatiquement par la seule utilisation du site ou l'envoi du formulaire. Toute cession effective du vehicule suppose, sauf process particulier annonce sur le site, une etape ulterieure de verification et un accord distinct entre les parties.

8. Droit de retractation

Lorsque le service fourni se limite a une estimation gratuite et a une prise de contact sans paiement ni contrat de vente a distance conclu en ligne, le droit de retractation du consommateur n'a en pratique pas vocation a s'appliquer a ce seul stade.

Si une prestation payante ou un contrat a distance etait conclu ulterieurement, les informations legales relatives au droit de retractation seraient alors communiquees avant la conclusion du contrat.

9. Responsabilite

Le prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de donnees, pertes d'exploitation ou prejudices commerciaux decoulant de l'utilisation du site, sauf disposition legale contraire.

Sa responsabilite ne saurait non plus etre engagee en cas de mauvaise saisie des informations par l'utilisateur, d'indisponibilite temporaire du site, de force majeure ou d'evenements exterieurs a son controle raisonnable.

10. Donnees personnelles

Les modalites de collecte et de traitement des donnees personnelles sont detaillees dans la Politique de confidentialite.

11. Propriete intellectuelle

Les contenus, marques, visuels, textes, bases de donnees et elements logiciels presents sur le site demeurent la propriete exclusive de leur titulaire et ne peuvent etre reutilises sans autorisation prealable ecrite.

12. Mediation et litiges

En cas de reclamation, l'utilisateur est invite a contacter en priorite le service client a l'adresse [A completer : email de contact] afin de rechercher une solution amiable.

Si la societe s'adresse a des consommateurs, les informations du mediateur de la consommation competent devront etre ajoutees ici avant mise en production definitive des presentes CGV.

13. Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, competence est attribuee aux juridictions francaises competentes, sous reserve des dispositions imperatives protectrices du consommateur.